Le rebondissement sur la question de la dette souveraine de l’Argentine

Fondos-buitres2[1]Auteur : GBANDI Karlo Kondi- Source: revue Sentinelle (Bulletin numéro 406 du 12/10/2014)

 

Résumé :
Dette souveraine argentine – Loi argentine de septembre 2014 sur le changement du lieu de paiement de la dette – Réactions du juge américain Thomas Griesa – Saisine de la CIJ par l’Etat argentin – Initiatives des Institutions internationales.

     Le litige opposant depuis des mois l’Etat argentin à ses créanciers privés américains (Aurelius Capital Management et NML Capital) n’est pour l’instant pas prêt de trouver une issue favorable (V. en ce sens « La Cour suprême des Etats Unis et la dette souveraine de l’Argentine : l’examen des rapports d’amicus curiae de la France et du Brésil, Gbandi Karlo Kondi) ». Il a amorcé depuis quelques jours une nouvelle tournure. En effet, depuis l’échec des négociations entre les deux parties litigieuses et par la suite le refus de la Cour suprême américaine d’examiner le recours de l’Argentine en ce qui concerne sa condamnation par le juge d’appel au remboursement de sa dette d’un montant de 1,3 milliard de dollars aux fonds vautours, l’Etat argentin a décidé de passer outre les prescriptions du juge américain (I).

Cette affaire argentine qui demeure à ce jour d’une grande ampleur a peu ou prou eu des effets au plan international, notamment au sein des instances onusiennes (II).

I/- La décision du changement de lieu par l’Argentine du paiement de sa dette

Depuis le début de l’affaire de la dette souveraine de l’Argentine l’opposant à ses créanciers privés américains, le juge new yorkais en charge de ladite affaire, Thomas Griesa, a enjoint l’Etat argentin de rembourser prioritairement les fonds vautours américains. La décision du 16 juin 2014 de la Cour suprême des Etats-Unis confirme d’ailleurs celle du juge new yorkais. Ainsi, dans le remboursement des intérêts de sa dette à ses créanciers, l’Argentine est depuis plusieurs années passée par les services de son dépositaire américain, la Bank of New York Mellon.

Cependant, tirant leçon du défaut de paiement de sa dette à ses créanciers au mois de juillet dernier, défaut résultant de la décision du juge Thomas Griesa de bloquer les fonds argentins disponibles auprès de la Bank of New York Mellon pour payer les fonds spéculatifs américains, le Gouvernement argentin a présenté à son Parlement au mois d’août 2014 un projet de loi portant sur le lieu de paiement de sa dette. Ainsi, l’article 3 dudit projet de loi autorise le Ministère de l’Economie et des Finances à remplacer la Banque américaine, la Bank of New York Mellon, par une institution financière locale. Ce projet de loi qui est relatif à l’autorisation de rembourser la dette de l’Etat par le truchement des institutions financières nationales fut adopté par le Parlement argentin en septembre dernier. C’est donc suite à l’adoption de cette loi que l’Etat argentin a décidé de déposer le 30 septembre dernier une échéance de sa dette à la Banque centrale (Nacion Fideicomisos) à Buenos Aires. Par conséquent, le dépôt de la somme de 200 millions de dollars destinée au paiement de la dette sur ce fonds spécial s’inscrit dans une logique bien donnée. Il s’agit d’éviter toute ordonnance de saisie de la part du juge américain des fonds argentins en faveur d’Aurelius Capital Management et NML Capital.

Néanmoins, cette mesure de l’Argentine a été dénoncée par le juge américain Thomas Griesa comme illégale et contraire donc à la décision de la justice américaine. Dans son communiqué, le Ministère argentin des affaires étrangères dénonce la « décision du juge Thomas Griesa [comme] contraire au droit international ».

L’Argentine entend, par le vote de cette loi sur le changement du lieu de paiement de sa dette souveraine et partant sa décision du 30 septembre dernier, affirmer sa souveraineté ; le principe de souveraineté qui constitue en droit international un principe sacro saint et un rempart contre les soubresauts pouvant venir d’autres Etats.

II/- Les implications au plan international de la question de la dette souveraine argentine

        A/- La saisine de la CIJ par l’Argentine

La décision de la justice américaine de bloquer l’Argentine de tout remboursement de sa dette à d’autres créanciers que Aurelius Capital Management et NML Capital, a été la goutte d’eau qui a fait déborder le vase. Le Gouvernement argentin n’aurait pas supporté l’acharnement du juge Thomas Griesa et donc de la justice américaine de vouloir protéger les intérêts privés de ces fonds spéculatifs américains. Ainsi l’Etat argentin a, le 7 août 2014, déposé une requête introductive d’instance dirigée contre les Etats-Unis d’Amérique devant la CIJ. Le motif allégué par l’Argentine à la suite de cette requête est celui de la violation de sa souveraineté et de son immunité judiciaire par les Etats-Unis. Selon un communiqué de la Présidence argentine, il ressort qu’ « Etant donné qu’un Etat est responsable de la conduite de tous ses organes, les violations (du pouvoir judiciaire) ont provoqué une controverse entre l’Argentine et les Etats-Unis ».

      La plainte de l’Argentine ne peut être examinée par la CIJ et ce, selon les dispositions du paragraphe 5 de l’article 38 du Règlement de la CIJ de 1978 que si les Etats-Unis reconnaissent la compétence de ladite Cour. En effet, le paragraphe 5 de cet article 38 dispose que :

 « Lorsque le demandeur entend fonder la compétence de la Cour sur un consentement non encore donné ou manifesté par l’Etat contre lequel la requête est formée, la requête est transmise à cet Etat.  Toutefois, elle n’est pas inscrite au rôle général de la Cour et aucun acte de procédure n’est effectué tant que l’Etat contre lequel la requête est formée n’a pas accepté la compétence de la Cour aux fins de l’affaire ».

      Pour l’instant, les Etats-Unis n’ont pas reconnu cette compétence de la Cour ; ce qui ne permet pas à la juridiction internationale de donner suite à la plainte argentine. Néanmoins, l’Etat argentin continue de « réaffirme[r] son attachement à la souveraineté et appelle le gouvernement des États-Unis [à] accepter la juridiction de la Cour internationale de La Haye pour régler le différend ».

      Dans son communiqué du 29 septembre 2014, le Ministère argentin des affaires étrangères affirme sa volonté de poursuivre sa « demande au gouvernement des États-Unis [afin qu’il] accepte la juridiction de la Cour internationale de Justice pour régler le différend entre les deux pays ». La question qui peut se poser est de savoir ce qui se passera si les Etats-Unis acceptent la compétence de la CIJ. Ne nous retrouverons-nous pas dans la situation de « l’arroseur arrosé » ? En ce sens, la décision de la CIJ dans l’affaire relative à certains emprunts norvégiens du 6 juillet 1957 peut constituer un précédent que l’on peut citer. Dans cette affaire qui a suscité des problèmes entre la France et la Norvège et donc relative à certains emprunts émis sur le marché français et d’autres marchés étrangers par la Norvège, l’Etat norvégien a invoqué devant la CIJ « en vertu de la condition de réciprocité, la réserve de compétence nationale contenue dans la déclaration française » ; ce qui a amené la Cour à décliner sa compétence dans le cadre de ladite affaire. Partant, les Etats-Unis peuvent invoquer leur souveraineté, leur compétence nationale en ce qui concerne la décision rendue par leur organe judiciaire et demander l’application du principe de réciprocité ; car ne perdons pas de vue que l’Argentine, dans sa décision de changer de lieu de paiement de sa dette, a au prime abord évoqué sa souveraineté.

Le problème de la dette argentine suscite depuis le mois dernier quelques initiatives de la part de certaines institutions internationales dans l’optique de régler dorénavant la question de la dette souveraine des Etats.

        B/- Vers la création d’ « un cadre juridique multilatéral de restructuration de la dette souveraine » par les Nations Unies

La récente crise économique et financière de 2008 avec comme conséquence les difficultés de remboursement auxquelles font face nombre des Etats ont été un facteur déterminant dans la prise de conscience par l’Organisation des Nations Unies (ONU) du problème de la dette souveraine. Il n’existe vraisemblablement pas à l’heure actuelle de cadre juridique réglementant la question de la dette souveraine des Etats.

En effet, dans sa Résolution AG 11542 du 9 septembre 2014, l’Assemblée générale des NU a adopté « un cadre juridique multilatéral de restructuration de la dette souveraine ». Ainsi, d’ici à la fin de l’année 2014, l’AG s’est fixée comme objectif de poser les modalités des négociations entre les Etats membres des NU afin de parvenir à un tel cadre. Même si cette initiative d’encadrement juridique de la dette souveraine des Etats n’est qu’à l’étape initiale, elle constitue néanmoins un espoir. Ce faisant, dans sa phase finale et partant à l’occasion de sa mise en œuvre, elle constituera une mesure importante limitant les dérives dont on connaît actuellement en la matière. Tout comme le souligne Juan Pablo Bohoslavsky, l’Expert indépendant des Nations Unies sur les effets de la dette extérieure sur les droits de l’homme,  « Un cadre juridique multilatéral aiderait à remplir le vide juridique actuel et réduire l’incertitude liée aux processus de restructuration de la dette » . Il faut également relever comme le mentionne toujours cet auteur que « Les recours en contentieux des fonds vautours […] compliquent les processus de restructuration de la dette ». Le cas actuel de l’Argentine constitue une illustration.

Dans cet esprit, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a condamné, par une résolution de 33 voix favorables « les activités des fonds vautours en raison des incidences négatives directes que le règlement des créances de ces fonds, […] a sur la capacité des gouvernements de s’acquitter de leurs obligations en matière des droits de l’homme, surtout en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels et le droit au développement ». Ainsi le Conseil a pris une mesure consistant à investiguer sur les agissements de ces fonds spéculatifs.

Par ailleurs, le Fonds Monétaire International (FMI) a révélé lundi 6 octobre dernier ses propositions pour réformer la restructuration de la dette souveraine. Pour ce faire, dans l’optique de palier  la citation des Etats créanciers devant les différents tribunaux dans le monde, il a fait recours à deux grandes clauses que l’on retrouve parfois dans les contrats d’émission de dette. Il s’agit dans un premier temps de la clause pari passu qui consiste, en droit des affaires, à traiter sans aucune préférence les créances comme les investisseurs sur un pied d’égalité. Et dans un second temps de la clause d’action collective qui requiert de l’Etat qu’il soumette une proposition au vote de ses créanciers, du moment où il compte effacer une partie de sa dette. Ainsi lorsque la majorité reste favorable à la proposition, la décision s’imposera à l’ensemble des créanciers.

Autant dire que le litige opposant l’Argentine à ses créanciers privés américains a amené les Organisations Internationales à penser autrement la question de la restructuration de la dette souveraine, qui se réalise du moins pour l’instant par le biais des propositions qui, d’ici quelques mois ou quelques années, deviendront des actions concrètes.

                                                    DOCUMENTS

–          Communiqué du 30 septembre 2014 du Ministère de l’Economie et des Finances  argentin du dépôt des paiements d’intérêt de ses créances

–          Communiqué n°256/14 du 29 septembre 2014 du Ministère argentin des affaires étrangères

–          Dénonciation du juge Thomas Griesa

–          Résolution AG 11542 du 9 septembre 2014 de l’Assemblée générale des NU

–          Résolution A/HRC/27/L.26 du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies du 23 septembre 2014

–          Communiqué de presse n° 2014/25 du 7 août 2014 de la CIJ sur la saisine de l’Argentine

Observation (PW)

Explanation of Vote after a Vote on a G77 Resolution « Towards a Multilateral Convention to Establish a Legal Regulatory Framework for Sovereign Debt Restructuring Processes »; U.S. Deputy Representative to the UN Economic and Social Council Terri Robl

« La Cour suprême des Etats Unis et la dette souveraine de l’Argentine : l’examen des rapports d’amicus curiae de la France et du Brésil », Gbandi Karlo Kondi
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