Rapport de Cuba à l’ONU sur le blocus appliqué par les Etats-Unis d’Amérique – Juin 2016

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Pour ceux et celles qui avaient cru comprendre que le blocus contre Cuba appliqué par les Etats-Unis avait été levé et que les relations entre les deux pays avaient été « normalisées », voici, pour la 25ème année consécutive, le rapport de Cuba qui sera présenté à l’Assemblée Nationale des Nations-Unies. L’année dernière, la demande de la levée du blocus avait été approuvée par 191 pays en faveur, 2 contre (les Etats-Unis et Israël – le pays qui condamne les simples boycotts…) et 0 abstentions. Le lecteur attentif relèvera la chape de silence médiatique qui recouvrira, comme chaque année, la condamnation du blocus par le monde entier – à l’exception des deux états-voyous habituels. – LGS


Rapport de Cuba sur la Résolution 70/5 de l’Assemblée générale des Nations Unies : « Nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier appliqué à Cuba par les États-Unis d’Amérique » – Juin 2016

INTRODUCTION

D’avril 2015 à avril 2016, les rapports entre les États-Unis et Cuba ont connu quelques progrès, notamment en raison du rétablissement des relations diplomatiques et de la réouverture d’ambassades, précédés d’une décision juste : le retrait de Cuba de la liste illégitime des États parrainant le terrorisme, car elle n’aurait jamais dû y être inscrite.

En mars 2016, à l’occasion de sa visite à Cuba, le président des États-Unis, Barack Obama, a reconnu une fois de plus que la politique de blocus avait fait son temps et qu’il fallait l’éliminer. Le 22 mars, dans son discours au Grand Théâtre Alicia Alonso de La Havane, il a souligné que le blocus « faisait du tort à Cuba au lieu de l’aider » et il a de nouveau appelé le Congrès à mettre fin à cette politique.

Pourtant, le blocus économique, commercial et financier contre Cuba se maintient et les restrictions qu’il implique continuent de s’appliquer. En 2015 et 2016, les départements du Trésor et du Commerce ont introduit aux réglementations en vigueur différents amendements qui, tout en constituant des mesures constructives, sont insuffisants.

Le présent Rapport offre un résumé des préjudices causés par le blocus durant la période susmentionnée.

Malgré ce nouveau panorama, le président Obama a, le 11 septembre 2015, sous prétexte d’intérêts de politique extérieure, renouvelé les sanctions contre Cuba au titre de la Loi du commerce avec l’ennemi (1917), laquelle constitue la pièce clef qui justifie les lois et réglementations du blocus.

Cette politique n’a cessé de se renforcer dans sa portée financière et extraterritoriale, comme le prouvent les très lourdes amendes infligées à des banques et à des institutions financières ayant des relations avec Cuba, et la traque des transactions financières internationale de Cuba.

À la conclusion de ce Rapport, l’annonce selon laquelle Cuba peut utiliser le dollar dans ses transactions internationales n’a encore eu aucun effet concret, tandis que les banques étasuniennes ne fournissent toujours pas de crédits aux importateurs cubains des produits étasuniens autorisés. En effet, les institutions financières et les fournisseurs étasuniens craignent toujours autant de faire des transactions avec Cuba, pays soumis à des sanctions de la part des États-Unis, à cause du risque d’amende que cela implique.

Le président des États-Unis jouit de larges facultés exécutives qui lui permettraient, s’il les utilisait avec décision, de démanteler de manière substantielle la politique de blocus, même si sa levée définitive dépend du Congrès.

Le Rapport ci-dessous expose les mesures de portée limitée que le pouvoir exécutif étasunien a adoptées à ce jour et la gamme d’actions qu’il pourrait engager en vue de son élimination. Il offre aussi de nombreux exemples concernant les préjudices économiques et sociaux causés par cette politique d’avril 2015 à avril 2016. Ce Rapport prouve clairement que le blocus constitue le plus gros obstacle au développement de toutes les potentialités du peuple cubain sur le plan économique et à son bien-être, ainsi qu’aux relations économiques, commerciales et financières de Cuba avec les États-Unis et le reste du monde.

Les préjudices économiques causés au peuple cubain par le blocus économique, commercial et financier que les États-Unis imposent à Cuba durant cette période, se chiffrent, compte tenu de la dépréciation du dollar face à la valeur de l’or sur le marché international et bien que les cours de l’or aient chuté par rapport à la période précédente, à 753 668 000 000 de dollars. À prix courants, le blocus a causé, depuis le début de sa mise en place voilà plus de cinquante ans, des préjudices quantifiables se montant à plus de 125 873 000 000 de dollars.

Pour pouvoir normaliser les relations bilatérales – un voie sur laquelle le gouvernement cubain se dit à nouveau disposé à avancer à partir des principes de l’égalité souveraine, de la non-ingérence dans ses affaires intérieures et du respect absolu de son indépendance – les États-Unis devront incontestablement lever d’une manière unilatérale et inconditionnelle, leur blocus économique, commercial et financier.

Les États-Unis doivent respecter les vingt-quatre résolutions que la communauté internationale a adoptées dans le cadre de l’Assemblée générale des Nations Unies dont les États membres réclament la cessation de cette politique absurde.

Ils n’auraient jamais dû infliger ce blocus à Cuba et ils doivent le lever une bonne fois pour toutes.

I. POURSUITE DE LA POLITIQUE DE BLOCUS

1.1. Maintien des lois relatives au blocus

Malgré les mesures annoncées par le président Barack Obama le 17 décembre 2014 et ses nombreux appels au Congrès pour qu’il lève le blocus, sa disposition à engager un débat avec le Congrès au sujet de la levée du blocus, les lois et réglementations le sous-tendant restent en vigueur et sont appliquées rigoureusement par les instances du gouvernement étasunien, notamment par le département du Trésor et par le département du Commerce, et, tout particulièrement, par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC).

Les principales législations du Congrès et dispositions administratives établissant cette politique du blocus sont les suivantes :

  • Trading with the Enemy Act, 1917 (Loi du commerce avec l’ennemi) : Aux termes de sa section 5(b), le chef du pouvoir exécutif est habilité à appliquer des sanctions économiques en temps de guerre ou à n’importe quelle autre période d’urgence nationale et à prohiber le commerce avec l’ennemi ou des alliés dudit ennemi pendant des conflits militaires. En 1977, l’International Emergency Economic Powers Act (Loi des pouvoirs économiques en cas d’urgence internationale) a restreint les facultés du président à imposer des sanctions en arguant de situations d’urgence nationale. Or, la TWEA continue de s’appliquer à Cuba bien que la Maison-Blanche n’ait jamais décrété la moindre urgence nationale par rapport à l’île. Depuis 1959, les différentes administrations étasuniennes ont prorogé l’application de la TWEA vis-à-vis de Cuba. C’est dans le cadre de cette loi, la plus ancienne en son genre, que le gouvernement étasunien a adopté en 1963 les Cuban Assets Control Regulations (CACR, Réglementations relatives au contrôle des actifs cubains) qui, entre autres restrictions, ont interdit aux personnes physiques étasuniennes ou sujettes à la juridiction des États-Unis de faire des transactions financières avec Cuba, bloqué les actifs cubains et prohibé l’importation aux USA de biens d’origine cubaine, Cuba étant le seul pays au monde auquel s’applique cette législation. Le 11 septembre 2015, le président Obama a renouvelé pour une année de plus les sanctions prises contre Cuba aux termes de la TWEA.
  • Foreign Assistance Act (1961, Loi relative à l’aide extérieure) : Aux termes de cette loi, le président étasunien a été autorisé à établir et à maintenir un « embargo » total sur le commerce avec Cuba et à prohiber l’octroi de n’importe quelle aide qui soit à notre pays. Les fonds du gouvernement étasunien destinés à l’aide étrangère et alloués à des organismes internationaux ne peuvent être employés dans des programmes concernant Cuba. L’octroi de n’importe quelle aide prévue aux termes de cette loi ou de tout autre bénéfice prévu dans n’importe quelle autre loi en faveur de Cuba est interdit aussi longtemps que le président n’aura pas déterminé que Cuba a engagé les actions requises pour restituer à des personnes physiques ou morales étasuniennes au moins 50 p. 100 de la valeur des biens nationalisés par le gouvernement cubain après le triomphe de la Révolution, ou une juste compensation.
  • Décret présidentiel 3447 : C’est par cette décision du 3 février 1962 que le président John F. Kennedy a imposé un « embargo » total au commerce entre les USA et Cuba, par application de la section 62o (a) de la Loi relative à l’aide extérieure.
  • Cuban Assets Control Regulations (1963, Réglementations relatives au contrôle des actifs cubains) : Promulguées par le département du Trésor, elles ont, entre autres sanctions, établi la mise sous séquestre de tous les actifs cubains aux USA ; l’interdiction de toutes transactions financières et commerciales sans autorisation ; la prohibition des exportations cubaines aux USA ; la prohibition à n’importe quelle personne physique ou moral des USA ou de pays tiers de faire des transactions avec Cuba en dollars des États-Unis.
  • Export Administration Act (1979, Loi relative à la gestion des exportations) : Aux termes de la section 2401 (b) (i) : « Contrôle de sécurité nationale », « Politique envers des États donnés », le président des USA est habilité à inscrire sur la Liste de contrôle du commerce des pays auxquels pourront être appliqués des contrôles d’exportation spéciaux dans l’intérêt de la sécurité nationale. Cuba y est inscrite.
  • Export Administration Regulations, 1979 (EAR, Réglementations relatives à la gestion des exportations) : Elles jettent les bases de contrôles généraux d’articles et d’activités dans le cadre des sanctions imposées par le gouvernement étasunien, et fixent une politique de refus systématique des exportations et réexportations à Cuba.
  • Loi pour la démocratie cubaine ou Loi Torricelli (1992) : Interdit aux filiales des sociétés étasuniennes dans des pays tiers de faire du commerce de biens avec Cuba ou des ressortissants cubains. Interdit aux navires marchands de pays tiers ayant accosté à Cuba d’accoster aux États-Unis pendant cent quatre-vingts jours à moins d’en recevoir l’autorisation du secrétaire au Trésor.
  • The Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act (1996, Loi relative à la liberté et à la solidarité démocratique à Cuba, ou loi Helms-Burton) : Aux termes de cette loi, les dispositions du blocus ont été codifiées, leur portée extraterritoriale a été élargie ; elle permet d’infliger des sanctions aux cadres de sociétés étrangères qui feraient des transactions concernant des biens étasuniens nationalisés à Cuba et les menace de les présenter devant des tribunaux des États-Unis (cette menace ayant fait l’objet d’une suspension renouvelée d’année en année). Elle a réduit les prérogatives du président pour suspendre cette politique. Il est toutefois admis que celui-ci conserve ses prérogatives d’autoriser des transactions avec Cuba par la délivrance de permis.
  • Section 211 de la Loi d’allocations supplémentaires et d’urgence pour l’exercice fiscal 1999 : Aux termes de cette loi, il est interdit d’enregistrer aux USA des marques commerciales associées à des biens nationalisés, de même qu’il est interdit aux cours étasuniennes de reconnaître les droits de sociétés cubaines sur lesdites marques.
  • The Trade Sanction Reform and Export Enhancement Act (2000, Loi relative à la réforme des sanctions commerciales et à l’élargissement des exportations) : Aux termes de cette loi, certains produits agricoles ont été autorisés à l’exportation à Cuba, mais à condition que celle-ci paie en liquide, à l’avance, et sans octroi de crédits étasuniens ; les citoyens étasuniens ne peuvent pas faire de tourisme à Cuba, l’ « activité touristique » étant définie comme toute activité relative à des voyages vers, depuis ou à Cuba qui ne serait expressément autorisée aux termes de la section 515.560 du Titre 31 du Code de réglementations fédérales, autrement dit les voyages autorisés ne concernent que douze catégories de personnes.

1.2. Les mesures exécutives adoptées par le président Barack Obama et leurs limitations

Dans son intervention du 17 décembre 2014, le président Barack Obama a reconnu l’échec de la politique étasunienne vis-à-vis de Cuba et s’est engagé à s’investir dans un débat au Congrès concernant la levée du blocus. C’est dans le droit fil de cette approche qu’il a annoncé plusieurs mesures destinées à modifier certains aspects concrets de celui-ci.

Les amendements de 2015 et 2016 relatifs aux réglementations du département du Trésor et du département du Commerce, entrés en vigueur le 16 janvier 2015 pour concrétiser cette décision du président, tout en constituant un pas en avant, restent cependant limités. En effet, le blocus en soi et les nombreuses restrictions qu’il impose constituent de gros obstacles à la mise en œuvre de ces amendements.

En matière de voyages, les personnes entrant dans les douze catégories d’Étasuniens autorisés à se rendre à Cuba peuvent désormais le faire en vertu d’une autorisation générale ; décision a été prise de rétablir les vols réguliers entre les deux pays ; le transport de passagers par voie maritime dans le cadre des douze catégories a été autorisé ; désormais, les voyages éducationnels (dits « interpersonnels ») sont autorisés à titre individuel. Toutefois, les Étasuniens ne peuvent toujours pas faire du tourisme librement à Cuba.

En matière de télécommunications, les compagnies étasuniennes ont été autorisées à exporter des biens et services à Cuba, à financer des installations d’infrastructure et à créer des sociétés mixtes avec des sociétés cubaines. Ces mesures n’ont pas été toutefois étendues à d’autres secteurs de l’économie cubaine qui restent soumis aux restrictions draconiennes du blocus.

En matière de commerce, la liste des produits que les sociétés étasuniennes sont autorisées à exporter à Cuba sans autorisation du département du Commerce à partir des nouvelles mesures se borne à des biens et services de télécommunications, à des matériaux de construction et à des équipements et outils destinés au secteur non public de l’économie cubaine, dont l’activité agricole. Tous autres biens et services étasuniens sont interdits de vente à Cuba, sauf permis concrets à durée limitée délivrés par le département du Commerce.

Par ailleurs, l’autorisation d’importation aux USA de biens et services cubains ne concerne que ceux du secteur non public et exclut des postes clefs de l’économie cubaine, tel le tabac. De même, le fait que le secteur public cubain ne soit pas pris en considération revient à éliminer d’emblée d’autres biens et services cubains au prestige international solide, tels le rhum, le nickel, les produits biotechnologiques et les services médicaux et éducationnels. D’autant que les tarifs appliqués aux produits cubains au cas où ils seraient autorisés à entrer aux États-Unis seraient les plus élevés de l’Harmonized Tariff Schedule (Liste tarifaire harmonisée) du département du Trésor, dans la mesure où Cuba est située dans la catégorie des tarifs les plus restrictifs en matière d’exportation aux USA et ne jouit pas de la clause de la nation la plus favorisée.

Pareillement, les modifications apportées aux réglementations concernant le transport maritime et selon lesquelles les cargos participant au « commerce humanitaire » avec Cuba pourront désormais accoster aux USA avant ce délai de cent quatre-vingts jours, resteront lettre morte car il est peu probable, comme l’indique clairement la pratique internationale, que des compagnies maritimes se limitent à transporter des denrées alimentaires, des médicaments, des équipements médicaux et d’autres exportations autorisées.

En matière financière, Cuba a été autorisée à utiliser le dollar dans ses transactions internationales, tandis que les banques étasuniennes ont été autorisées à octroyer des crédits aux importateurs cubains de produits étasuniens autorisés. Toutefois, ces mesures n’ont encore eu aucun effet pratique parce que les institutions financières et les fournisseurs étasuniens craignent de faire ce genre de transactions avec Cuba, pays soumis à des sanctions des États-Unis, à cause du risque que cela représente pour eux.

Il existe une autre restriction importante : les institutions financières cubaines n’ont toujours pas le droit d’ouvrir des comptes d’intermédiaire dans des banques étasuniennes, ce qui leur interdit d’établir des relations bancaires directes entre les deux pays et renchérit les coûts de leurs opérations commerciales puisqu’elles doivent recourir à des tiers et leur verser des commissions. Cette traque financière accrue contre les transactions cubaines et son caractère nettement extraterritorial durant ces sept dernières années ont des conséquences négatives, puisque les banques des États-Unis et d’autres pays continuent de refuser de faire des opérations en rapport avec Cuba, même dans des devises autres que le dollar des États-Unis.

1.3 Prérogatives dont dispose le président étasunien pour continuer de modifier concrètement le blocus sans avoir à passer par le Congrès

Le président des États-Unis jouit de vastes facultés exécutives pour continuer de modifier les mesures d’application pratique du blocus, bien au-delà de ce qu’il a fait à ce jour, jusqu’à le vider d’une grande partie de sa teneur. Bien que le Congrès des États-Unis soit l’organe habilité à révoquer les législations sous-tendant la politique de blocus établie contre Cuba et à en décréter la levée, le pouvoir exécutif peut de toute façon, par ses propres décisions, démanteler auparavant la majorité des restrictions qu’elle implique.

S’il est vrai qu’en signant le 12 mars 1996 la loi Helms-Burton, le président William Clinton a permis de codifier sous forme de loi tant le blocus en soi que l’entrelacs de décisions exécutives qui lui sert d’assise, il n’en reste pas moins que le président étasunien continue de disposer de larges facultés pour délivrer des autorisations qui permettent différentes transactions interdites par le blocus.

On trouvera ci-après différentes prérogatives exécutives dont jouit le président étasunien pour modifier la politique de blocus appliquée contre Cuba :

  • Permettre à des personnes juridiques cubaines (banques, entreprises, etc.) d’ouvrir des comptes d’intermédiaire sur des banques étasuniennes.
  • Cesser la politique de traque financière suivie contre Cuba.
  • Autoriser des exportations directes de produits étasuniens à des entreprises cubaines.
  • Permettre l’importation aux USA de biens et services cubains constituant des postes d’exportation, tels que le tabac, le rhum, les produits biotechnologiques, y compris les produits manufacturés dans des pays tiers contenant des matières premières cubaines, tels le nickel et le sucre.
  • Autoriser les sociétés étasuniennes à investir à Cuba.
  • Autoriser les Étasuniens à recevoir des traitements médicaux à Cuba.
  • Lever l’interdiction qui empêche les cargos qui auraient transporté des marchandises à Cuba d’accoster à des ports étasuniens durant cent quatre-vingts jours.

Ainsi donc, le président des États-Unis peut modifier substantiellement le lacis des réglementations constituant le blocus en recourant à des vastes facultés dont il dispose,

Il n’y a que quatre aspects du blocus sur lesquels le président étasunien n’a pas prise, car leur suppression ou leur modification est aux mains du Congrès :

  • Prohibition imposée aux filiales étasuniennes dans des pays tiers de vendre des biens à Cuba (loi Torricelli).
  • Prohibition de faire des transactions avec des biens étasuniens nationalisés à Cuba (loi Helms-Burton).
  • Prohibition imposée aux Étasuniens de faire du tourisme à Cuba (Loi relative à la réforme des sanctions commerciales et à l’élargissement des exportations, 2000).
  • Obligation de payer en liquide et à l’avance les produits agricoles que Cuba achète aux USA (Loi relative à la réforme des sanctions commerciales et à l’élargissement des exportations, 2000).

La normalisation des relations entre les deux pays passe forcément par la levée du blocus, car celui-ci constitue le plus gros obstacle aux relations économiques, commerciales et financières de Cuba avec les USA et le reste du monde et au développement de toutes les potentialités de l’économie cubaine et au bien-être du peuple cubain.

1.4. Principales mesures relevant du blocus appliquées après le 17 décembre 2014

Le blocus s’est maintenu après le 17 décembre 2014, comme le prouvent les différents préjudices infligés à des personnes juridiques cubaines et à des tiers :

  • Le 6 août 2015, l’OFAC a infligé une amende de 271 815 dollars à la société d’assurances maritimes étasunienne Navigators Insurance Company (“Navigators”) au motif de violation des réglementations visant Cuba et d’autres pays : le 1er avril 2011, Navigators a versé 21 726 dollars d’intérêts à un ressortissant cubain.
  • Le 18 et le 23 septembre 2015, une banque australienne a refusé de faire deux virements en dollars australiens à l’agence de voyage Cubatur en paiement de services prêtés à un groupe de dix-neuf voyageurs en visite à Cuba-
  • En octobre 2015, la Société de télécommunications financières interbancaires mondiales (SWIFT) a retiré le service Bankers World Online à la Banco Financiero Internacional, au motif des réglementations du blocus.
  • Le 20 octobre 2015, la banque française Le Crédit Agricole a accepté de payer une amende conjointe de 1 116 893 585 dollars, dont 329 593 585 de dollars au département du Trésor, 90 300 000 dollars à la Réserve fédérale, 385 000 000 de dollars au département des services financiers de l’État de New York, 156 000 000 de dollars au Bureau du procureur de Manhattan et 156 000 000 de dollars au Bureau du procureur de Columbia, au motif de violations des réglementations visant Cuba et d’autres pays : selon l’OFAC, de janvier 2004 à juin 2008, Le Crédit agricole, dont ses filiales et les prédécesseurs, ont géré 173 virements électroniques concernant des biens intéressant le gouvernement cubain ou ses ressortissants, vers des institutions financières situées aux États-Unis ou à travers elles, pour un montant de 97 195 314 dollars.
  • Le 27 octobre 2015, la société étasunienne Gil Tours Travel, Inc. (Gil Travel) dont le siège social est à Philadelphie (Pennsylvanie), a payé à l’OFAC une amende de 43 875 dollars au motif de violations des sanctions contre Cuba : du 21 octobre 2009 au 19 août 2010, elle a prêté des services de voyage à Cuba à 191 personnes non autorisées par cet Office.
  • Le 24 novembre 2015, la filiale de la société étasunienne FedEx en Namibie a refusé de prêter service de messagerie internationale à l’ambassade cubaine de Windhoek au motif des règlementations du blocus.
  • Fin novembre 2015, la société étasunienne PayPal a bloqué le compte de la société allemande Proticket, dont les clients avaient payé les billets pour voir la comédie musicale Soy Cubano et un concert de la chanteuse cubaine Addys Mercedes. Le 19 avril 2016, une cour de Dortmund a condamné en première instance PayPal à la suite d’une demande de Proticket, l’obligeant à débloquer immédiatement le compte d’un client de l’État de Rhénanie-Nord-Westphalie, sous menace de devoir lui verser 250 000 euros. Cette société avait bloqué le compte en question parce que le client avait utilisé les mots « Cuba » ou « cubain », au motif des réglementations du blocus, la cour ayant estimé, s’opposant à l’extraterritorialité du blocus que « seule la loi allemande s’appliquait à ce cas ».
  • Le 20 janvier 2016, le département du Trésor a infligé une amende de 140 400 dollars à la société étasunienne de conception WATG Holdings Inc. (WATG), de Californie, au motif de violations des sanctions contre Cuba : selon l’OFAC, sa filiale britannique,
  • Wimberly Allison Tong and Goo, a travaillé à un projet d’hôtel à Cuba pour lequel elle a touché, d’octobre 2009 à mai 2010, trois versements totalisant 356 714 dollars en provenance d’une société qatarie.
  • Début février 2016, la banque allemande Commerzbank a fait savoir aux banques cubaines qu’elle cesserait ses opérations dans les mois prochains à cause d’une amende de 1 710 000 000 de dollars infligée par les USA en mars 2015.
  • Le 11 février 2016, les banques italiennes Banco Popolare, Unicredit et Intensa San Paolo ont refusé de faire des opérations avec l’entreprise italienne SRL Sol, qui distribue en Italie le rhum cubain Varadero.
  • Le 12 février 2016, la filiale de la banque britannique Standard Chartered Bank en Ouganda a fait savoir aux médecins cubains travaillant à l’université de Mbarara qu’ils devraient retirer leur dépôt avant le lundi 15 février car, du fait de leur nationalité, ils ne pouvaient pas avoir de comptes. L’université a suggéré aux Cubains d’ouvrir un compte sur la Barclays Bank, une banque britannique, qui, ceci fait, leur a fait savoir qu’elle ne pouvait pas faire de transactions vers ou depuis Cuba.
  • Le 18 février 1816, la Banque des Bahamas a refusé une transaction demandé par la société cubaine Havanatur Bahamas au motif que celle-ci est inscrite sur « la liste des sanctions de l’OFAC ».
  • Le 22 février 2016, l’OFAC a infligé une amende de 614 250 dollars à la société française CGG Services S.A. pour violation du blocus : en 2010-2011, celle-ci et plusieurs de ses filiales ont fourni des services, des pièces détachées et des équipements d’origine étasunienne à des fins de prospection de gaz et de pétrole à des bateaux opérant dans les eaux territoriales cubaines ; par ailleurs, la filiale vénézuélienne de la filiale de CGG Services S.A. aux USA a fait cinq transactions ayant à voir avec le traitement de l’information de recherches sismiques conduites par une société cubaine dans la Zone économique exclusive de l’île.
  • Le 25 février 2016, l’OFAC a infligé un amende de 304 706 dollars à la société étasunienne Halliburton Atlantic Limited pour violations des réglementations visant Cuba : cette société et ses filiales dans les îles Cayman ont exporté des biens et services pour 1 189 752 dollars afin d’appuyer la prospection de pétrole et de gaz, ainsi que des forages dans le Bloc Sud Costa Adentro à Cabinda (Angola), où la société cubaine Cuba Petroleo (Cupet) possède 5 p. 100 des actions.
  • Le 29 février 2016, la filiale d’une banque française en Italie a refusé de virer des fonds en euros de la société Cubana de Aviación destinés à accréditer les ventes correspondant à janvier-février et réalisés par le système de paiement électronique BSP de l’Association du transport aérien international (IATA).
  • Le 18 mars 2016, on apprenait que la banque japonaise Mitsui Sumitomo SMBC Trust avait refusé un virement d’un Japonais qui voulait payer une carte de tourisme au consulat cubain.
  • Le 1er avril 2016, on apprenait que la banque étasunienne Citibank avait refusé les paiements de clients de la société cubaine Havanatur Argentina.
  • Le 6 avril 2016, la société étasunienne PayPal faisait savoir à l’Association cubano-danoise qu’elle devait fermer son compte au motif des réglementations du blocus.
  • Le 19 avril 2016, on apprenait que la Stanbic Bank du Bostwana, filiale de la Standard Chartered Bank, britannique, avait refusé de continuer d’assurer les virements de CubaDeportes vers Cuba, ces paiements découlant de l’accord de coopération signé entre les deux pays.
  • Le 25 avril 2016, la filiale turque de la société hollandaise de services de messagerie TNT B.V. a fait savoir à l’ambassade cubaine d’Ankara que, par suite de sa fusion avec la société étasunienne FedEx, elle avait cessé ses services vers et depuis Cuba à compter du 1er février et qu’à partir du 4 avril, elle n’accepterait plus d’envois de pays sanctionnés par les USA.
  • Le 3 mai 2016, on apprenait que la banque étasunienne Eventbrite avait mis sous séquestre les fonds collectés par l’Association des Cubains au Royaume-Uni et provenant de la vente de billets d’entrée à un concert de musique classique organisé pour pouvoir acheter un piano et l’envoyer au Conservatoire de musique Amadeo Roldán de La Havane.
  • Mai 2016 : la Royal Bank of Canada refuse de virer le paiement en dollars canadiens correspondant à la quote-part d’inscription de Cuba à l’Association des États des Caraïbes.
  • Mai 2016 : la banque espagnole Santander refuse d’ouvrir un compte à des diplomates cubains accrédités en Espagne.
  • Mai 2016 : la banque espagnole Caixa Bank ferme les comptes courants et les dispositifs « Terminal Point de vente » (TPV) du groupe d’entreprises Excelencias à cause de ses opérations avec Cuba.
  • Mai-juin 2016 : la banque espagnole Santander refuse d’offrir des services de paiement concernant les droits consulaires dans les consulats cubains de Barcelone, de Saint-Jacques de Compostelle et de Séville, à partir de cartes magnétiques utilisant les dispositifs « Terminal Point de vente (TPV) dont le fournisseur est la société Elavaon, appartenant à l’US Bank, au motif que Cuba est inscrite sur la liste de l’OFAC.
  • Juin 2016 : une société espagnole annule le contrat de vente d’un serveur destiné à améliorer le système du consulat cubain de Barcelone, au motif qu’il est fabriqué par la société étasunienne Dell.
  • Juin 2016 : le département étasunien du Commerce cite en justice la société chinoise Huaweï afin qu’elle soumette toute l’information relative à l’exportation et à la réexportation de technologies étasuniennes, ces cinq dernières années, à Cuba et à d’autres pays en butte à des sanctions…

Source: http://www.legrandsoir.info/rapport-de-cuba-a-l-onu-sur-le-blocus-applique-par-les-etats-unis-d-amerique-juin-2016.html

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