Déclaration conjointe des gouvernements de Cuba et des États-Unis

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Auteur: Granma | internet@granma.cu

13 janvier 2017 14:01:23

La République de Cuba et les États-Unis d’Amérique ont abouti à un accord qui franchit un pas important dans la normalisation de leurs relations migratoires, afin de garantir une migration régulière, sûre et ordonnée

 

MOTIVÉS par l’intérêt de normaliser les relations bilatérales, sur la base de l’observance des buts et des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies, y compris ceux liés à l’égalité souveraine des États, le règlement des différents internationaux par des moyens pacifiques, le respect de l’intégrité territoriale et l’indépendance politique des États, le respect de l’égalité des droits et de l’autodétermination des peuples, de la non-intervention dans les affaires intérieures des États, et la promotion et l’encouragement du respect des droits humains et des libertés fondamentale de tous ;

ENCOURAGÉS par le rétablissement de relations diplomatiques, le 20 juillet 2015, sur la base du respect mutuel et la volonté politique de renforcer les relations bilatérales et de conclure de nouveaux accords sur divers sujets d’intérêt commun ;

CONSCIENTS de la nécessité de faciliter la migration régulière qui bénéficie aux deux pays et de décourager la migration irrégulière ;

ENGAGÉS dans la prévention de la migration irrégulière, à empêcher les départs risqués de la République de Cuba qui mettent la vie humaine en danger et à lutter contre les actes de violence associés à la migration irrégulière, comme la traite et le trafic de personnes, et à organiser le retour régulier des citoyens cubains, comme prévu dans cette Déclaration conjointe :

La République de Cuba et les États-Unis d’Amérique ont abouti à un accord pour franchir un pas important dans la normalisation de leurs relations migratoires, afin de garantir une migration régulière, sûre et ordonnée. Les Communiqués conjoints, datés du 14 décembre 1984 et du 9 septembre 1994, ainsi que la Déclaration conjointe, datée du 2 mai 1995, restent en vigueur, à l’exception des dispositions de la présente Déclaration conjointe (collectivement les « Accords Migratoires »). La présente Déclaration conjointe n’a pas pour objet de modifier les Accords migratoires concernant le retour des citoyens cubains interceptés en mer par les États-Unis ou le retour de migrants qui sont entrés illégalement dans la Base navale de Guantanamo.

Dans ce contexte, les États-Unis d’Amérique élimineront dorénavant la politique spéciale « de parole » pour les citoyens cubains qui entrent sur le territoire des États-Unis (communément dénommée politique des « pieds secs-pieds mouillés »), ainsi que le programme d’admission de séjour provisoire pour des professionnels cubains de la santé dans des pays tiers. Dorénavant, les États-Unis appliqueront à tous les citoyens cubains, conformément à leurs lois et aux normes internationales, la même procédure et les mêmes normes migratoires appliquées aux citoyens d’autres pays, selon les dispositions de la présente Déclaration Conjointe.

1.-À partir de la date de cette Déclaration conjointe, les États-Unis d’Amérique, en cohérence avec leurs lois et les normes internationales, restitueront à la République de Cuba tous les citoyens cubains, qui après la date de la signature de cette Déclaration commune, seraient repérés par les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique alors qu’ils tentaient d’entrer ou de séjourner irrégulièrement dans ce pays, en violant les lois des États-Unis.

Les États-Unis d’Amérique et la République de Cuba déclarent leur intention de promouvoir des changements dans leurs lois migratoires respectives, afin d’atteindre la pleine normalisation des relations migratoires entre les deux pays.

2.- La République de Cuba et les États-Unis d’Amérique appliqueront leurs lois migratoires et d’asile aux citoyens de l’autre partie, de manière non sélective, en d’autres termes non discriminatoire, et conformément à leurs obligations internationales.

3.- Les États-Unis d’Amérique continueront à garantir la migration légale depuis la République de Cuba d’un minimum de 20 000 personnes par an.

4.- La République de Cuba et les États-Unis d’Amérique, décidés à décourager résolument les actes illicites liés à la migration irrégulière, s’engagent à promouvoir la coopération bilatérale efficace pour prévenir et poursuivre les auteurs de trafic de personnes, ainsi que les délits associés aux mouvements migratoires, qui mettent en danger leur sécurité nationale, y compris le détournement d’avions et d’embarcations.

5.- La République de Cuba acceptera que des personnes figurant sur la liste des 2 746 personnes en attente de rapatriement, selon le Communiqué conjoint en date du 14 décembre 1984, soient remplacées par d’autres personnes pour être renvoyées à Cuba, au cas où il s’agirait de citoyens cubains qui étaient partis pour les États-Unis d’Amérique par le port de Mariel en 1980 et qui avaient été repérés par les autorités compétentes des États-Unis alors qu’ils tentaient d’entrer ou de séjourner irrégulièrement dans ce pays, en violant les lois des États-Unis. Les deux parties se mettront d’accord sur la liste spécifique de ces personnes et sur la procédure à suivre pour leur rapatriement.

6.- La République de Cuba étudiera et décidera cas par cas le rapatriement d’autres citoyens cubains qui sont actuellement aux États-Unis et qui, avant la signature de cette Déclaration conjointe, avaient été repérés par les autorités compétentes des États-Unis alors qu’ils tentaient d’entrer ou de séjourner irrégulièrement dans ce pays, en violant les lois des États-Unis. Les autorités compétentes des États-Unis s’intéresseront aux cas des personnes que les dites autorités compétentes ont déterminées comme priorité pour leur rapatriement.

À dater de la signature de cette Déclaration conjointe, les deux parties appliqueront les procédures nécessaires à son exécution. Les parties pourront se réunir et réviser ces procédures périodiquement afin de garantir leur mise en œuvre efficace.

Les autorités compétentes de la République de Cuba et des États-Unis d’Amérique se réuniront de façon périodique pour s’assurer que la coopération en vertu des Accords migratoires soit menée conformément à leurs lois respectives et aux obligations internationales.

Signé le 12 janvier 2017, à La Havane, Cuba, en anglais et en espagnol, les deux textes étant également authentiques.

Pour le Gouvernement de la République de Cuba, le ministre de l’Intérieur, le vice-amiral Julio César Gandarilla,

Pour le Gouvernement des États-Unis d’Amérique,

Le chargé d’Affaires par interim

Jeffrey DeLaurentis.

Publié le 14 Janvier 2017 par Bolivar Infos

Source: http://fr.granma.cu/cuba/2017-01-13/declaration-conjointe-des-gouvernements-de-cuba-et-des-etats-unis

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