Colombie : L’ONU attire l’attention sur une éventuelle impunité des agents de l’Etat

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Bien que le rapport 2016 du Bureau du Haut Commissariat pour les Droits de l’Homme en Colombie reconnaisse le caractère innovateur de l’accord de paix en Colombie est inquiet, d’autre part, à cause des vides qui restent dans la Juridiction spéciale pour la Paix récemment approuvée face au blindage des agents de l’Etat et en particulier face à la responsabilité pénale des supérieurs civils ou militaires dans les violations des droits de l’homme.

L’ONU signale que pour contribuer à la non répétition, la reconnaissance des violations commises par des agents de l’Etat « doit tenir compte des dimensions de l’Etat, des institutions et des individus, dans leur totalité. » En ce sens, elle ajoute que dans un pays qui parie sur la paix, il n’est pas possible qu’il existe encore des secteurs officiels et politiques qui refusent la participation de serviteurs de l’Etat dans de graves crimes contre l’humanité.

Le Haut Commissaire a lancé un puissant appel à l’Etat colombien car il déclare qu’avec l’acte législatif sur la JEP, on restreint et déforme le cadre légal que les magistrats doivent appliquer dans les cas de violation des droits de l’homme commises par des membres des forces militaires ou de la police et ne respecte pas les standards internationaux. Le contrôle effectif, ainsi que la portée des amnisties, doit s’interpréter en accord avec les normes et la jurisprudence internationales pour garantir les droits des victimes à la justice et à la non répétition. La Procureure de la Cour Pénale Internationale pourrait se manifester publiquement pour préciser les normes applicables concernant la responsabilité du supérieur, » dit le rapport.

A son avis, il regrette que dans un Etat de droit, on n’ait pas assigné à une entité indépendante et impartiale qui appliquerait les critères pour déterminer qui peut bénéficier de l’amnistie puisqu’il n’a pas été tenu compte du fait qu’il n’existe aucune relation avec les éventuels agents de l’Etat qui pourraient bénéficier de cette mesure. De même, elle prévient que même si on établit un système efficace de suivi et de contrôle des milliers de bénéficiaires éventuels pour éviter l’obstruction de la justice et l’intimidation des victimes et des témoins.

De cette façon, l’ONU critique fortement l’Etat colombien car elle assure que l’Etat continue à ne pas prendre de mesures réelles pour reconnaître pleinement ses responsabilités dans les violations des droits de l’homme et dans les violations du droit humanitaire international dans le cadre du conflit armé, ce qui provoque la re-vicitmisation des personnes touchées par la guerre.

Autres considérations du rapport

  • Les demandes de grâce des FARC-EP atteindront leur but une fois que les victimes les auront acceptées et auront commencé à recevoir les bénéfices d’actions plus larges de réparation. On ne doit pas ajourner le désengagement des enfants des FARC-EP sur lequel les parties se sont mises d’accord.
  • La non répétition implique des réformes structurelles des institutions avec la participation des victimes et de la société pour garantir le respect, la protection et les droits de l’homme et la jouissance d’une vie digne. Tout membre des FARC-EP impliqué dans des délits après la démobilisation doit être jugé par la juridiction ordinaire et non par le système de justice de transition.
  • Il faut introduire des changements légaux, institutionnels, budgétaires et culturels concernant l’identification, la protection, l’accès et l’utilisation des archives d’Etat pour faciliter le travail du système de justice de transition.
  • Il est urgent d’arriver à l’inclusion politique, sociale et économique et au renforcement du pouvoir des dirigeants communautaires.

Traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

Publié le 18 Mars 2017 par Bolivar Infos

Source en espagnol :

http://www.resumenlatinoamericano.org/2017/03/17/onu-llama-la-atencion-sobre-posible-impunidad-frente-a-crimenes-por-parte-de-agentes-estatales/

URL de cet article :

http://bolivarinfos.over-blog.com/ 2017/03/colombie-l-onu-attire-l-attention-sur-une-eventuelle-impunite-des-agents-de-l-etat.html

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